Règlement d’ordre intérieur = ROI
Autorisée par l’ONE pour l’accueil de 4 équivalents temps plein (EQTP) chacune.
Nous portons à la connaissance des parents le ROI selon le modèle type proposé par l’ONE.
Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil du 27/02/2003 et à l’arrêté « Code de qualité de l’accueil », les dispositions suivantes sont d’application:
1. Projet d’accueil
Le milieu d’accueil se conforme au Code de qualité de l’accueil, rédige un projet d’accueil et en délivre copie aux personnes qui lui confient l’enfant.
Le projet d’accueil fait l’objet d’une consultation où sont invitées les personnes qui confient
l’enfant.
2. Modalités d’inscription
Document en annexe
3. Conditions d'accueil
A/ Les horaires
Ø Les enfants seront accueillis du lundi au vendredi de 7h30 à 17 h30
Dans le cas où les horaires ne sont pas respectés,
des frais supplémentaires seront demandés ( 5 euro par ¼ entamé)
Nous accepterons aucun accueil de nuit ni pendant les week-ends.
Ø Les enfants arrivent habillés et propres au plus tard à 9H00
Ø Les accueillantes doivent connaître les personnes qui viendront, chaque fois, rechercher l’(ou les) enfant(s).
Pour les co-accueillantes :
A l’ouverture du milieu d’accueil ainsi qu’à sa fermeture, vous pourriez ne voir qu’une seule accueillante pour autant que la capacité d’accueil ne dépasse pas plus de 5 enfants présents simultanément.
B/ Les fournitures
Ø Les biberons et leur contenu accompagné de la notice du lait
(Nécessaire pour la reconstitution)
Rem/ Si changement de lait durant la période d’accueil, veuillez apporter la
nouvelle notice.
Ø Boite de mouchoir
Ø Langes et lingettes en quantité suffisante
Ø Une tenue de rechange adaptée à la saison et à l’âge
( !! Doit être disponible tous les jours d’accueil).
Ø Le sac de couchage
Ø Le doudou, la tétine + toutes les petites choses qui sécurisent l’enfant.
Ø Un certificat de bonne santé au nom de l’enfant précisant que ce dernier est en
ordre de vaccination.
Ø Un thermomètre
Ø Vignettes de mutuelle.
Ø Le carnet de santé de l’enfant (!! Doit être présent tous les jours d’accueil)
Pour en cas de température ( connaître le poids) / Du schéma / En cas d’urgence
REM/ les accueillantes fournirons et préparons le repas de midi ainsi que le goûter.
Ces repas seront frais, variés et en quantité adaptée à l’enfant.
C/Les congés :
Les accueillantes donnerons leur liste de leurs congés en début d’année.
4. Point de vue médical
Art. 29. Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. À cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
Art. 30. Lorsqu’un enfant est confié à un milieu d’accueil, les parents fournissent au médecin de la structure un certificat médical spécifiant l’état de santé de l’enfant et, le cas échéant, les implications éventuelles sur les aspects collectifs de la santé. Le certificat médical précise également les vaccinations déjà réalisées.
Art. 31. Sauf décision médicale, laquelle est sur la demande du milieu d’accueil confirmée par le conseiller médical de la subrégion, tout enfant est vacciné selon les modalités déterminées par l’Office dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française. Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de la consultation des nourrissons ou par un médecin choisi par les parents. Dans ce cas, les parents fournissent au milieu d’accueil la preuve des vaccinations.
Art. 32. Le milieu d'accueil ne peut accepter un enfant malade en son sein que selon les modalités et recommandations définies par l’Office et à la condition qu'un certificat médical atteste qu’au moment de l’examen, l’affection dont souffre l’enfant ne l’empêche pas de fréquenter le milieu d’accueil.
Art. 33. Dans le respect des conditions fixées par l’Office, l'accueil d'un enfant porteur d’un handicap est encouragé en vue de favoriser son intégration dans le respect de ses différences, pour autant que le milieu d’accueil remplisse des conditions suffisantes pour garantir la sécurité de l’enfant.
B/ En cas d’urgence
Les parents :
Ø Donneront aux accueillantes les numéros de téléphone utiles afin de pouvoir les atteindre.
Ø Autoriseront les accueillantes à appeler le médecin de son choix si cela s’avère nécessaire.
Ø Les parents préviendrons les accueillantes en cas d’absence de l’enfant.
Ø Fourniront les médicaments éventuellement nécessaires : ceux-ci auront été prescrits par le médecin (idem pour l’homéopathie);
La distribution de ces médicaments ne pourra se faire que si l’accueillante reçoit une autorisation nominative précisant la posologie et la durée du traitement.
Remarque : La 1ère dose sera toujours donnée par les parents
Ø De même, ils fourniront aux accueillantes et ils autoriseront les accueillantes à administrer un antipyrétique en cas de température supérieure à 38,5
(!!De type Paracétamol pur : ex : Dafalgan)
5. Conditions financières
A / Les tarifs :
1/ Participation financière calculée sous forme de forfait
Le coût forfaitaire journalier pour des :
- journées complètes (maximum 10 h) est de : 23 €/jour
- ½ journées (maximum 5h) est de : 15 €/jour
Le matin de 7H30 à 13h00 et l’après midi de 13H00 à 17H30
Ces montants sont calculés sur base des jours réservés par les parents en début d’inscription moins les jours de congés des accueillantes, les week end et les jours fériés, le tout réparti sur 12 mois
Cette division par 12 permet un salaire fixe durant toute l’année.
262 jours ouvrables moins 9 jours fériés moins 35 jours de congés = 218 jours de travail.
Ex : 218 jours x 23 euro = 5014 euro : 12 mois = 418 euro
Ce calcul est réalisé pour une année entière.
Il est donc à revoir chaque année en fonction de la date d’entrée et la date de sortie de l’enfant.
168€ pour 2 jours/semaine
228€ pour 2 ½ jours/semaine
252€ pour 3 jours/semaine
312€ pour 3 ½ jours/semaine
336€ pour 4 jours/semaine
396€ pour 4 ½ jours/semaine
418€ pour 5 jours/semaine
La place de votre enfant est réservée quoi qu’il arrive.
Il est donc difficile de le remplacer par un autre enfant.
C’est pourquoi, aucun remboursement ne pourra être réalisé suite à l’une ou l’autre absence sauf en cas d’hospitalisation de plus de 3 jours.
Les paiements se feront anticipativement au début de chaque mois et au plus tard le 10 de chaque mois.
Ils seront effectués :
Ø en liquide
Ø sur le compte n° ……………………..
Ø par ordre permanent sur le compte……………………….
Chaque fin de mois, l'accueillante vous présentera la facture reprenant les frais de garde des jours de présences de votre enfant tenant compte des dégrèvements éventuels du mois précédent (ex. : en cas de maladie de l’accueillante).
· En cas de non-paiement dans les délais impartis, l'accueillante se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu'au paiement des sommes dues et cela au plus tard avant le 20 du mois en cours.
· A défaut de paiement, elle rompra le contrat sans délai de préavis et gardera la redevance de réservation pour indemnité.
· De même en cas d'absence prolongée sans justification de la part des parents, l’accueillante rompra le contrat sans préavis et gardera la caution à titre de dédommagement.
· En cas de changement d’horaire (ex : passage d’un temps plein à un temps partiel….),
Le forfait sera adapté ainsi que la caution de départ.
Un avenant sera alors signé et inséré au contrat.
· Le principe du "mi temps" est accepté à condition que l'enfant soit présent au moins
3 jours/semaine et minimum 3 jours/ semaine pour un variable.
B/ LES MODALITES DE PREAVIS
Sauf faute grave ou cas de force majeure, tant l’accueillante que les parents, pourront, dans tous les cas (= temps plein ou temps partiel), mettre fin à l’accueil de l’enfant moyennant le respect d’un préavis de 2 mois lequel prendra cours le jour de la réception de la lettre recommandée.
Ce préavis sera soit presté, soit payé.
6. Déductibilité fiscale des frais de garde
Conformément à l’article 113, § Ier, 3° du Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais d’accueil pour leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec, toutefois, un maximum de 11,20 €.
Conditions : le milieu d’accueil doit être reconnu, subsidié ou surveillé par l’O.N.E.
Pour ce faire, la/le responsable leur remet, en temps utile, l'attestation fiscale suivant le modèle établi par l'O.N.E. dont le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par la/le responsable.
7. Redevance de réservation
Art. 53. Si les modalités d’inscription visées aux articles 48 à 52 (voir annexe) ne sont pas respectées par les parents, la demande d’inscription ou l’inscription ferme peut être annulée.
Une somme équivalente à un mois d’accueil selon la grille d’inscription est versée au compte n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ou remise contre reçu signé, daté par la responsable et mentionnant que cette somme est versée à titre de redevance de réservation.
Cette somme reste acquise à la responsable en cas de désistement d'inscription annoncée moins de 3 mois avant le premier jour théorique de garde.
Le Paiement de cette somme confirme définitivement la réservation.
Ex : Dès signature du contrat, vous avez 10 jours pour verser la somme demandée.
A défaut de celle-ci, votre inscription sera annulée ;
Remarque : Dès l’entrée de l’enfant au sein du milieu d’accueil, la redevance de réservation se transforme en caution qui restera la possession de l’accueillante jusqu'à la fin de l’accueil.
Celle-ci vous sera restituée après le dernier paiement.
8. Présence d’animaux
9. Assurance
-Les accueillantes ont contractés chacune une assurance en responsabilité civile et professionnelle.
· conseiller de prendre une assurance collective accidents (=assurance corporelle)
· Insister auprès des parents pour qu’il contracte une « assurance familiale».
10. Divers
Il est interdit de fumer dans le milieu d’accueil. ( Maison non fumeur )
Ø Si le parent n’est pas en état de reprendre son enfant, le accueillantes contactera l’autre parent et le cas échéant, une des personnes de confiance inscrite sur la liste du contrat.
Les parents autorise ou n’autorise pas pour prendre et diffuser des photos sur notre
site Internet www.les-petites-canailles.com
Signature des parents :
Fiche d’identité
Nom de l’enfant : ……………………………… Prénom ……………………………….
Lieu et date de naissance : né(e) à …………………………. le …. /….. / ….. .
Noms et Prénoms des responsables de l’enfant :
1. Nom …………………………………….. Prénom …………………………………...
2. Nom …………………………………….. Prénom …………………………………...
Adresse des responsables : Rue ……………………………………. N° ………..
A………………………..
1/ Au domicile: Maman …………………… Papa……………………
2/ Au bureau : Maman ……………………. Papa…………………….
En cas d’urgence. S’il est impossible de toucher le ou les responsables de l’enfant repris ci-dessus, il y aurait lieu de solliciter :
1/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
2/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
3/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
4/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
SOINS MEDICAUX
Médecin traitant : ………………………………………… numéro de tel :……………………….
Date d’entrée prévue : …………………………
Date de sortie probable : ……………………… !! Ce point sera revu vers l’âge de 2 ans.
En annexe :
· Les modalités d’inscription
· Le certificat d’entrée en milieu d’accueil
· Le certificat médical
· Le tableau d’éviction
Fait en deux exemplaires
Date :
Signatures accompagnées de la mention « Lu et approuvé »+ paraphe à toutes les pages.
L’accueillante………… Les parents……………..
N.B. : ce R.O.I. pourra, au besoin, être modifié d’un moment à l’autre. Ce sera le cas, par exemple, s’il y a une modification obligatoire de la législation. Il peut aussi l’être pour d’autres raisons.
Annexes :
Modalités d’inscription.
Art. 48. A partir du troisième mois révolu de la grossesse, lors d’un entretien, les parents font une demande d’inscription de leur enfant dans le milieu d’accueil. Ils précisent notamment le nombre probable de jours et de demi-jours par semaine ou par mois de présence de leur enfant et la date probable du début de l’accueil.
Néanmoins, si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de 6 mois, la demande d’inscription ne peut être formulée que dans les neuf mois qui précèdent cette date d’entrée.
Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans le registre des inscriptions visé à l’article 15, dans l’ordre chronologique de son introduction. Le milieu d’accueil en délivre une attestation, informant également les parents des procédures ultérieures.
Le milieu d’accueil notifie aux parents l’acceptation, l’inscription en attente de réponse ou le refus motivé d’inscription dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois après la demande d’inscription.
Il acte également sa réponse dans le registre des inscriptions en mentionnant, le cas échéant, la date présumée du début de l’accueil.
Art. 49. § 1°. Au sixième mois révolu de grossesse ou au terme des trois mois qui suivent la demande d'inscription si la date d'entrée probable de l'enfant est prévue lorsqu'il a atteint au moins l'âge de six mois, les parents, qui n'ont pas reçu de refus d'inscription, confirment leur demande au plus tard dans le mois qui suit l'échéance susvisée.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après la confirmation de la demande d'inscription, le milieu d'accueil communique aux parents dont la demande est inscrite en attente de réponse, soit l'acceptation ou le fait qu'il n'est toujours pas en mesure d'accepter l'inscription, soit le refus motivé d'inscription. Le milieu d'accueil confirme cette communication par écrit aux parents qui en font la demande. Dans les cas où l'inscription n'est pas acceptée, le milieu d'accueil acte le fait que les parents souhaitent ou non être recontactés ultérieurement au cas où une place d'accueil s'avérerait disponible.
Si une demande initiale d'inscription. qui a été acceptée conformément à l'article 48, est modifiée lors de la confirmation ou si, après confirmation de la demande d'inscription en attente de réponse et refus par le milieu d'accueil, la demande d'inscription est modifiée, celui?ci notifie l'acceptation ou le refus à l'égard de cette demande modifiée dans les dix jours ouvrables qui suivent.
§ 2. Toutes les inscriptions qui ont fait l'objet d'une acceptation, selon les modalités prévues à l'article 48 et au § 1er, sont transcrites, sous forme d'inscription ferme, dans le registre des inscriptions en mentionnant la date présumée du début de l'accueil.
A ce moment, le milieu d'accueil remet aux parents le règlement d'ordre intérieur et le projet d'accueil, qu'ils doivent signer pour accord après en avoir pris connaissance. A partir de ce moment là, le milieu d'accueil peut également demander aux parents une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place de l'enfant dans le milieu d'accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières des parents tout au long de l'accueil de l'enfant. Celle?ci correspond au maximum à un mois d'accueil, calculé sur la base de la fréquentation demandée et, le cas échéant, de la contribution financière des parents déterminée sur la base des revenus du ménage, Elle doit être restituée à la fin de l'accueil de l’enfant si toutes les obligations ont été exécutées, ou si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu en cas de force majeure et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois.
Art. 50. §1er. L’inscription de l’enfant ne peut être refusée sur la base de discriminations sociales, sexuelles ou raciales, pour autant que les parents acceptent de souscrire au projet d’accueil et au règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
Sans préjudice de l’alinéa premier, l’inscription de l’enfant doit se faire dans le respect de l’ordre de demande d’inscription dans le registre conformément à l’article 48, alinéa 3, pour autant que cela corresponde à l’offre d’accueil.
§2. Toute décision de refus d’inscription, notifiée aux parents sur un formulaire type dont le modèle est fourni par l’Office, précise le motif de refus, à savoir soit l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit un motif lié à l’incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil ou le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil, lesquels ne peuvent disposer qu’une demande d’inscription soit refusée pour le motif que le nombre de journées est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, en dehors des mois de vacances annoncés. Le milieu d’accueil informe en outre les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de rencontrer leur demande ainsi que du fait qu’il communiquera, dans les quinze jours, leur demande au comité subrégional aux fins d’être transcrite dans un registre centralisé des inscriptions en attente.
§3. En cas de refus motivé d’inscription conformément au §2., le milieu d’accueil transcrit immédiatement la demande dans un registre des inscriptions en attente.
Il en informe le comité subrégional de sa région, sauf si les parents ont refusé de voir leur demande d’inscription transmise au comité subrégional dans le délai visé au §2.
Chaque comité subrégional centralise, pour ce qui le concerne, les registres des inscriptions en attente et gère les informations qu’ils contiennent selon des modalités fixées par l’Office.
§4. Si un milieu d’accueil a une capacité d’accueil non occupée, il se réfère en premier lieu à son registre des inscriptions en attente pour voir s’il ne reste pas en attente des demandes confirmées d’inscription de parents qui s’étaient adressés à lui et qui se sont vu refuser l’inscription.
Dans l’affirmative, après avoir confirmé la demande des parents, le milieu transcrit dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à l’article 49, §2, l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande aux parents de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une demande en attente.
Dans la négative, le milieu d’accueil se réfère ensuite aux demandes d’inscription transcrites dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription en attente de réponse.
Enfin, si les inscriptions transcrites dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription en attente de réponse, ne lui permet pas de rencontrer cette capacité d’accueil non occupée, le milieu d’accueil prend contact avec le comité subrégional du lieu où il est implanté et/ou contigu à son lieu d’implantation. Ce(s) dernier(s) communique(nt) au milieu d’accueil le registre centralisé des inscriptions en attente.
Après avoir confirmé la demande des parents, le milieu d’accueil transcrit dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à l’article 49,
§ 2, l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande aux parents de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une demande en attente.
§ 5. L’Office détermine les procédures de transmission et d’actualisation des informations centralisées au sein des comités subrégionaux à partir des registres des inscriptions en attente, tant à l’égard des milieux d’accueil que des parents.
Art. 52. Les parents confirment la naissance de l’enfant au milieu d’accueil dans le mois de celle-ci. Néanmoins, si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de six mois, les parents confirment l’entrée de l’enfant au plus tard deux mois avant celle-ci.
L’inscription de l’enfant est définitive à partir de ce moment et à condition que les parents ont versé l’éventuelle avance forfaitaire visée à l’article 49, §2., alinéa 2.
Art. 55. Par dérogation aux articles 48 à 50, les milieux d’accueil visés à l’article 2, 1° à 4° et 8° prévoient de réserver au moins 10 % de leur capacité totale en vue de rencontrer les besoins d’accueil résultant de situations particulières, notamment pour l’accueil d’enfants ayant un lien de parentalité avec un autre enfant inscrit. Celles-ci peuvent faire l’objet de modalités d’inscription et de réservation différentes de celles fixées aux dits articles.
Le pourcentage réservé, les situations particulières et les modalités d’inscription et de réservation visées à l’alinéa 1er sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
Nom de l’accueillant(e) autonome:...............................................................................................
Cachet de la consultation pour enfants assurant la surveillance du milieu d'accueil:
A l'attention du médecin de:………………………………….
Nom + prénom de l'enfant accueilli: ...........................................................................
Cher confrère,
Votre petit(e) patient(e) va vivre en collectivité dans un milieu d'accueil surveillé par l'ONE
Afin de préserver la santé des autres enfants accueillis, nous faisons appel à votre collaboration
en vous demandant de bien vouloir remettre aux parents un certificat médical reprenant les
renseignements demandés ci-après.
L'enfant peut fréquenter la collectivité à partir du ....................................................................
Soins particuliers:
....................................................................................................................................................
Remarques:
....................................................................................................................................................
Je soussigné, docteur en médecine, certifie que l'enfant (NOM + prénom) ................................
..........................................est vacciné selon le schéma préconisé par l'ONE.
Veuillez indiquer les dates des vaccinations déjà reçues :
Rem/ * vaccinations recommandées mais pas obligatoires
Nom du médecin:
Date et signature + cachet:
Nom de l’accueillant(e) autonome: ................................................................................
Nom de la consultation pour enfant assurant la surveillance du milieu d'accueil:
.................................................................................................................................................
A l'attention du médecin traitant de:
..................................................................................................
Cher confrère,
Concerne: l'accueil d'un enfant malade dans une collectivité d'enfants de 0 à 3 ans
Votre petit(e) patient(e) vit en collectivité dans un milieu d'accueil surveillé par l'ONE.
Afin de préserver la santé des autres enfants accueillis, nous faisons appel à votre collaboration
en vous demandant de bien remettre aux parents un certificat médical reprenant les
renseignements demandés ci-après.
Le médecin de la Consultation de nourrissons et le Conseiller médical pédiatre de l'ONE sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à l'accueil des enfants malades en collectivité.
Nom de l'enfant examiné:..................................................................................................
L'enfant peut fréquenter la collectivité à partir du ...................................................
J'accepte d'être contacté par l’accueillant(e) autonome en cas de nécessité.
Traitement a instauré par l’accueillant(e) Monsieur ou Madame ………………..
-Nom du médicament……………………
-Durée du traitement ………………… …
Nom du médecin .......................................................
Téléphone: .................................................................
Date et signature:…………………………………
Motif de l'éviction Durée de l'éviction
Rougeole Jusqu'à la disparition des symptômes – minimum 5 jours après le début de l'éruption.
Oreillons 9 jours après le début de la tuméfaction parotidienne.
Coqueluche Au minimum 5 jours à partir de l'instauration d'une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical (traitement antibiotique à continuer 14 jours).
Gastro-entérites Tant que les selles sont liquides et fréquentes (3 selles diarrhéiques).
Retour possible dès que les selles sont molles ou normales quel que soit le résultat de l'examen bactériologique des selles (exception: shigella, coli pathogène).
Hépatite A Jusqu'à guérison clinique et disparition de l'ictère, au minimum une semaine après le début des symptômes.
Pharyngite à streptocoques hémolytiques du groupe A ou scarlatine 24 heures à partir du début d'une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical.
Méningite à HaemophilusInfluenzae B Jusqu'à guérison clinique et après chimioprophylaxie par
Rifampicine (élimine portage), si l'infection n'a pas été traitée par une céphalosporine de 3ème génération.
Méningite à Méningocoques ou Méningococcémi Jusqu'à guérison clinique et après chimioprophylaxie par Rifampicine (élimine portage), si non traitée par céphalosporine de 3ème génération.
Tuberculose active potentiellement contagieuse Jusqu'après l'instauration du traitement anti-tuberculeux avec certificat de non-contagion
Varicelle – Zona Jusqu'à ce que les lésions soient toutes au stade de croûtes (généralement 6 jours après le début de l'éruption).
Stomatite Herpétique Jusqu'à la guérison des lésions.
Impétigo important 24 heures après le début du traitement.
Gale 48 heures après l'instauration du traitement.
Pédiculose massive Jusqu'à l'instauration du traitement.
| Nom (de jeune fille) | Hobe / volckaert |
| Prénom | Sandra / Sarah |
| Adresse complète | 2 rue de l’église 5351 haillot |
| Téléphone | 085/25.00.18 |
| GSM | 0486/368.028 / 0494/182.609 |
| E.mail | sandra.hobe@gmail.com / sarah.1978@live.be |
| Type d’accueil | Co-accueillante autonome |
Autorisée par l’ONE pour l’accueil de 4 équivalents temps plein (EQTP) chacune.
Nous portons à la connaissance des parents le ROI selon le modèle type proposé par l’ONE.
Conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil du 27/02/2003 et à l’arrêté « Code de qualité de l’accueil », les dispositions suivantes sont d’application:
1. Projet d’accueil
Le milieu d’accueil se conforme au Code de qualité de l’accueil, rédige un projet d’accueil et en délivre copie aux personnes qui lui confient l’enfant.
Le projet d’accueil fait l’objet d’une consultation où sont invitées les personnes qui confient
l’enfant.
2. Modalités d’inscription
Document en annexe
3. Conditions d'accueil
A/ Les horaires
Ø Les enfants seront accueillis du lundi au vendredi de 7h30 à 17 h30
Dans le cas où les horaires ne sont pas respectés,
des frais supplémentaires seront demandés ( 5 euro par ¼ entamé)
Nous accepterons aucun accueil de nuit ni pendant les week-ends.
Ø Les enfants arrivent habillés et propres au plus tard à 9H00
Ø Les accueillantes doivent connaître les personnes qui viendront, chaque fois, rechercher l’(ou les) enfant(s).
Pour les co-accueillantes :
A l’ouverture du milieu d’accueil ainsi qu’à sa fermeture, vous pourriez ne voir qu’une seule accueillante pour autant que la capacité d’accueil ne dépasse pas plus de 5 enfants présents simultanément.
B/ Les fournitures
Ø Les biberons et leur contenu accompagné de la notice du lait
(Nécessaire pour la reconstitution)
Rem/ Si changement de lait durant la période d’accueil, veuillez apporter la
nouvelle notice.
Ø Boite de mouchoir
Ø Langes et lingettes en quantité suffisante
Ø Une tenue de rechange adaptée à la saison et à l’âge
( !! Doit être disponible tous les jours d’accueil).
Ø Le sac de couchage
Ø Le doudou, la tétine + toutes les petites choses qui sécurisent l’enfant.
Ø Un certificat de bonne santé au nom de l’enfant précisant que ce dernier est en
ordre de vaccination.
Ø Un thermomètre
Ø Vignettes de mutuelle.
Ø Le carnet de santé de l’enfant (!! Doit être présent tous les jours d’accueil)
Pour en cas de température ( connaître le poids) / Du schéma / En cas d’urgence
REM/ les accueillantes fournirons et préparons le repas de midi ainsi que le goûter.
Ces repas seront frais, variés et en quantité adaptée à l’enfant.
C/Les congés :
Les accueillantes donnerons leur liste de leurs congés en début d’année.
4. Point de vue médical
A/ Surveillance médicale et Vaccination
Art. 29. Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l'enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. À cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
Art. 30. Lorsqu’un enfant est confié à un milieu d’accueil, les parents fournissent au médecin de la structure un certificat médical spécifiant l’état de santé de l’enfant et, le cas échéant, les implications éventuelles sur les aspects collectifs de la santé. Le certificat médical précise également les vaccinations déjà réalisées.
Art. 31. Sauf décision médicale, laquelle est sur la demande du milieu d’accueil confirmée par le conseiller médical de la subrégion, tout enfant est vacciné selon les modalités déterminées par l’Office dans le cadre du schéma élaboré par la Communauté française. Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de la consultation des nourrissons ou par un médecin choisi par les parents. Dans ce cas, les parents fournissent au milieu d’accueil la preuve des vaccinations.
Art. 32. Le milieu d'accueil ne peut accepter un enfant malade en son sein que selon les modalités et recommandations définies par l’Office et à la condition qu'un certificat médical atteste qu’au moment de l’examen, l’affection dont souffre l’enfant ne l’empêche pas de fréquenter le milieu d’accueil.
Art. 33. Dans le respect des conditions fixées par l’Office, l'accueil d'un enfant porteur d’un handicap est encouragé en vue de favoriser son intégration dans le respect de ses différences, pour autant que le milieu d’accueil remplisse des conditions suffisantes pour garantir la sécurité de l’enfant.
B/ En cas d’urgence
Les parents :
Ø Donneront aux accueillantes les numéros de téléphone utiles afin de pouvoir les atteindre.
Ø Autoriseront les accueillantes à appeler le médecin de son choix si cela s’avère nécessaire.
Ø Les parents préviendrons les accueillantes en cas d’absence de l’enfant.
Ø Fourniront les médicaments éventuellement nécessaires : ceux-ci auront été prescrits par le médecin (idem pour l’homéopathie);
La distribution de ces médicaments ne pourra se faire que si l’accueillante reçoit une autorisation nominative précisant la posologie et la durée du traitement.
Remarque : La 1ère dose sera toujours donnée par les parents
Ø De même, ils fourniront aux accueillantes et ils autoriseront les accueillantes à administrer un antipyrétique en cas de température supérieure à 38,5
(!!De type Paracétamol pur : ex : Dafalgan)
5. Conditions financières
A / Les tarifs :
1/ Participation financière calculée sous forme de forfait
Le coût forfaitaire journalier pour des :
- journées complètes (maximum 10 h) est de : 23 €/jour
- ½ journées (maximum 5h) est de : 15 €/jour
Le matin de 7H30 à 13h00 et l’après midi de 13H00 à 17H30
Ces montants sont calculés sur base des jours réservés par les parents en début d’inscription moins les jours de congés des accueillantes, les week end et les jours fériés, le tout réparti sur 12 mois
Cette division par 12 permet un salaire fixe durant toute l’année.
262 jours ouvrables moins 9 jours fériés moins 35 jours de congés = 218 jours de travail.
Ex : 218 jours x 23 euro = 5014 euro : 12 mois = 418 euro
Ce calcul est réalisé pour une année entière.
Il est donc à revoir chaque année en fonction de la date d’entrée et la date de sortie de l’enfant.
168€ pour 2 jours/semaine
228€ pour 2 ½ jours/semaine
252€ pour 3 jours/semaine
312€ pour 3 ½ jours/semaine
336€ pour 4 jours/semaine
396€ pour 4 ½ jours/semaine
418€ pour 5 jours/semaine
La place de votre enfant est réservée quoi qu’il arrive.
Il est donc difficile de le remplacer par un autre enfant.
C’est pourquoi, aucun remboursement ne pourra être réalisé suite à l’une ou l’autre absence sauf en cas d’hospitalisation de plus de 3 jours.
Les paiements se feront anticipativement au début de chaque mois et au plus tard le 10 de chaque mois.
Ils seront effectués :
Ø en liquide
Ø sur le compte n° ……………………..
Ø par ordre permanent sur le compte……………………….
Chaque fin de mois, l'accueillante vous présentera la facture reprenant les frais de garde des jours de présences de votre enfant tenant compte des dégrèvements éventuels du mois précédent (ex. : en cas de maladie de l’accueillante).
· En cas de non-paiement dans les délais impartis, l'accueillante se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu'au paiement des sommes dues et cela au plus tard avant le 20 du mois en cours.
· A défaut de paiement, elle rompra le contrat sans délai de préavis et gardera la redevance de réservation pour indemnité.
· De même en cas d'absence prolongée sans justification de la part des parents, l’accueillante rompra le contrat sans préavis et gardera la caution à titre de dédommagement.
· En cas de changement d’horaire (ex : passage d’un temps plein à un temps partiel….),
Le forfait sera adapté ainsi que la caution de départ.
Un avenant sera alors signé et inséré au contrat.
· Le principe du "mi temps" est accepté à condition que l'enfant soit présent au moins
3 jours/semaine et minimum 3 jours/ semaine pour un variable.
B/ LES MODALITES DE PREAVIS
Sauf faute grave ou cas de force majeure, tant l’accueillante que les parents, pourront, dans tous les cas (= temps plein ou temps partiel), mettre fin à l’accueil de l’enfant moyennant le respect d’un préavis de 2 mois lequel prendra cours le jour de la réception de la lettre recommandée.
Ce préavis sera soit presté, soit payé.
6. Déductibilité fiscale des frais de garde
Conformément à l’article 113, § Ier, 3° du Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais d’accueil pour leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec, toutefois, un maximum de 11,20 €.
Conditions : le milieu d’accueil doit être reconnu, subsidié ou surveillé par l’O.N.E.
Pour ce faire, la/le responsable leur remet, en temps utile, l'attestation fiscale suivant le modèle établi par l'O.N.E. dont le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par la/le responsable.
7. Redevance de réservation
Art. 53. Si les modalités d’inscription visées aux articles 48 à 52 (voir annexe) ne sont pas respectées par les parents, la demande d’inscription ou l’inscription ferme peut être annulée.
Une somme équivalente à un mois d’accueil selon la grille d’inscription est versée au compte n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ou remise contre reçu signé, daté par la responsable et mentionnant que cette somme est versée à titre de redevance de réservation.
Cette somme reste acquise à la responsable en cas de désistement d'inscription annoncée moins de 3 mois avant le premier jour théorique de garde.
Le Paiement de cette somme confirme définitivement la réservation.
Ex : Dès signature du contrat, vous avez 10 jours pour verser la somme demandée.
A défaut de celle-ci, votre inscription sera annulée ;
Remarque : Dès l’entrée de l’enfant au sein du milieu d’accueil, la redevance de réservation se transforme en caution qui restera la possession de l’accueillante jusqu'à la fin de l’accueil.
Celle-ci vous sera restituée après le dernier paiement.
8. Présence d’animaux
- Nous ne possédons pas d’animaux (chiens, chats, lapins,…)
9. Assurance
-Les accueillantes ont contractés chacune une assurance en responsabilité civile et professionnelle.
· conseiller de prendre une assurance collective accidents (=assurance corporelle)
· Insister auprès des parents pour qu’il contracte une « assurance familiale».
10. Divers
Il est interdit de fumer dans le milieu d’accueil. ( Maison non fumeur )
Ø Si le parent n’est pas en état de reprendre son enfant, le accueillantes contactera l’autre parent et le cas échéant, une des personnes de confiance inscrite sur la liste du contrat.
Ø Prise de photos (!! besoin d’une signature par les parents)
Les parents autorise ou n’autorise pas pour prendre et diffuser des photos sur notre
site Internet www.les-petites-canailles.com
Signature des parents :
Fiche d’identité
Nom de l’enfant : ……………………………… Prénom ……………………………….
Lieu et date de naissance : né(e) à …………………………. le …. /….. / ….. .
Noms et Prénoms des responsables de l’enfant :
1. Nom …………………………………….. Prénom …………………………………...
2. Nom …………………………………….. Prénom …………………………………...
Adresse des responsables : Rue ……………………………………. N° ………..
A………………………..
TELEPHONE des Responsables
1/ Au domicile: Maman …………………… Papa……………………
2/ Au bureau : Maman ……………………. Papa…………………….
En cas d’urgence. S’il est impossible de toucher le ou les responsables de l’enfant repris ci-dessus, il y aurait lieu de solliciter :
1/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
2/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
3/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
4/Nom …………………………………………Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité …………………………Tel………………………..
L’enfant ne peut en aucun cas être confié à la personne suivante :
Nom ………………………………………… Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité ……………………………….
Nom ………………………………………… Prénom ……………………………..
Rue …………………………………………. N° ………
CP ……….. Localité ……………………………….
SOINS MEDICAUX
Médecin traitant : ………………………………………… numéro de tel :……………………….
HORAIRE hebdomadaire de l’accueil
| Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | |
| Matinée | |||||
| Après-midi |
Date d’entrée prévue : …………………………
Date de sortie probable : ……………………… !! Ce point sera revu vers l’âge de 2 ans.
En annexe :
· Les modalités d’inscription
· Le certificat d’entrée en milieu d’accueil
· Le certificat médical
· Le tableau d’éviction
Fait en deux exemplaires
Date :
Signatures accompagnées de la mention « Lu et approuvé »+ paraphe à toutes les pages.
L’accueillante………… Les parents……………..
N.B. : ce R.O.I. pourra, au besoin, être modifié d’un moment à l’autre. Ce sera le cas, par exemple, s’il y a une modification obligatoire de la législation. Il peut aussi l’être pour d’autres raisons.
Annexes :
Modalités d’inscription.
Art. 48. A partir du troisième mois révolu de la grossesse, lors d’un entretien, les parents font une demande d’inscription de leur enfant dans le milieu d’accueil. Ils précisent notamment le nombre probable de jours et de demi-jours par semaine ou par mois de présence de leur enfant et la date probable du début de l’accueil.
Néanmoins, si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de 6 mois, la demande d’inscription ne peut être formulée que dans les neuf mois qui précèdent cette date d’entrée.
Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans le registre des inscriptions visé à l’article 15, dans l’ordre chronologique de son introduction. Le milieu d’accueil en délivre une attestation, informant également les parents des procédures ultérieures.
Le milieu d’accueil notifie aux parents l’acceptation, l’inscription en attente de réponse ou le refus motivé d’inscription dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois après la demande d’inscription.
Il acte également sa réponse dans le registre des inscriptions en mentionnant, le cas échéant, la date présumée du début de l’accueil.
Art. 49. § 1°. Au sixième mois révolu de grossesse ou au terme des trois mois qui suivent la demande d'inscription si la date d'entrée probable de l'enfant est prévue lorsqu'il a atteint au moins l'âge de six mois, les parents, qui n'ont pas reçu de refus d'inscription, confirment leur demande au plus tard dans le mois qui suit l'échéance susvisée.
Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables après la confirmation de la demande d'inscription, le milieu d'accueil communique aux parents dont la demande est inscrite en attente de réponse, soit l'acceptation ou le fait qu'il n'est toujours pas en mesure d'accepter l'inscription, soit le refus motivé d'inscription. Le milieu d'accueil confirme cette communication par écrit aux parents qui en font la demande. Dans les cas où l'inscription n'est pas acceptée, le milieu d'accueil acte le fait que les parents souhaitent ou non être recontactés ultérieurement au cas où une place d'accueil s'avérerait disponible.
Si une demande initiale d'inscription. qui a été acceptée conformément à l'article 48, est modifiée lors de la confirmation ou si, après confirmation de la demande d'inscription en attente de réponse et refus par le milieu d'accueil, la demande d'inscription est modifiée, celui?ci notifie l'acceptation ou le refus à l'égard de cette demande modifiée dans les dix jours ouvrables qui suivent.
§ 2. Toutes les inscriptions qui ont fait l'objet d'une acceptation, selon les modalités prévues à l'article 48 et au § 1er, sont transcrites, sous forme d'inscription ferme, dans le registre des inscriptions en mentionnant la date présumée du début de l'accueil.
A ce moment, le milieu d'accueil remet aux parents le règlement d'ordre intérieur et le projet d'accueil, qu'ils doivent signer pour accord après en avoir pris connaissance. A partir de ce moment là, le milieu d'accueil peut également demander aux parents une avance forfaitaire destinée à assurer la réservation de la place de l'enfant dans le milieu d'accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières des parents tout au long de l'accueil de l'enfant. Celle?ci correspond au maximum à un mois d'accueil, calculé sur la base de la fréquentation demandée et, le cas échéant, de la contribution financière des parents déterminée sur la base des revenus du ménage, Elle doit être restituée à la fin de l'accueil de l’enfant si toutes les obligations ont été exécutées, ou si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu en cas de force majeure et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois.
Art. 50. §1er. L’inscription de l’enfant ne peut être refusée sur la base de discriminations sociales, sexuelles ou raciales, pour autant que les parents acceptent de souscrire au projet d’accueil et au règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
Sans préjudice de l’alinéa premier, l’inscription de l’enfant doit se faire dans le respect de l’ordre de demande d’inscription dans le registre conformément à l’article 48, alinéa 3, pour autant que cela corresponde à l’offre d’accueil.
§2. Toute décision de refus d’inscription, notifiée aux parents sur un formulaire type dont le modèle est fourni par l’Office, précise le motif de refus, à savoir soit l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit un motif lié à l’incompatibilité de la demande avec le projet d’accueil ou le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil, lesquels ne peuvent disposer qu’une demande d’inscription soit refusée pour le motif que le nombre de journées est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, en dehors des mois de vacances annoncés. Le milieu d’accueil informe en outre les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de rencontrer leur demande ainsi que du fait qu’il communiquera, dans les quinze jours, leur demande au comité subrégional aux fins d’être transcrite dans un registre centralisé des inscriptions en attente.
§3. En cas de refus motivé d’inscription conformément au §2., le milieu d’accueil transcrit immédiatement la demande dans un registre des inscriptions en attente.
Il en informe le comité subrégional de sa région, sauf si les parents ont refusé de voir leur demande d’inscription transmise au comité subrégional dans le délai visé au §2.
Chaque comité subrégional centralise, pour ce qui le concerne, les registres des inscriptions en attente et gère les informations qu’ils contiennent selon des modalités fixées par l’Office.
§4. Si un milieu d’accueil a une capacité d’accueil non occupée, il se réfère en premier lieu à son registre des inscriptions en attente pour voir s’il ne reste pas en attente des demandes confirmées d’inscription de parents qui s’étaient adressés à lui et qui se sont vu refuser l’inscription.
Dans l’affirmative, après avoir confirmé la demande des parents, le milieu transcrit dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à l’article 49, §2, l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande aux parents de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une demande en attente.
Dans la négative, le milieu d’accueil se réfère ensuite aux demandes d’inscription transcrites dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription en attente de réponse.
Enfin, si les inscriptions transcrites dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription en attente de réponse, ne lui permet pas de rencontrer cette capacité d’accueil non occupée, le milieu d’accueil prend contact avec le comité subrégional du lieu où il est implanté et/ou contigu à son lieu d’implantation. Ce(s) dernier(s) communique(nt) au milieu d’accueil le registre centralisé des inscriptions en attente.
Après avoir confirmé la demande des parents, le milieu d’accueil transcrit dans son registre des inscriptions, sous forme d’inscription ferme, visé à l’article 49,
§ 2, l’inscription réalisée conformément au présent chapitre et demande aux parents de se désinscrire des milieux d’accueil où ceux-ci auraient une demande en attente.
§ 5. L’Office détermine les procédures de transmission et d’actualisation des informations centralisées au sein des comités subrégionaux à partir des registres des inscriptions en attente, tant à l’égard des milieux d’accueil que des parents.
Art. 52. Les parents confirment la naissance de l’enfant au milieu d’accueil dans le mois de celle-ci. Néanmoins, si la date d’entrée probable de l’enfant est prévue lorsqu’il a atteint au moins l’âge de six mois, les parents confirment l’entrée de l’enfant au plus tard deux mois avant celle-ci.
L’inscription de l’enfant est définitive à partir de ce moment et à condition que les parents ont versé l’éventuelle avance forfaitaire visée à l’article 49, §2., alinéa 2.
Art. 55. Par dérogation aux articles 48 à 50, les milieux d’accueil visés à l’article 2, 1° à 4° et 8° prévoient de réserver au moins 10 % de leur capacité totale en vue de rencontrer les besoins d’accueil résultant de situations particulières, notamment pour l’accueil d’enfants ayant un lien de parentalité avec un autre enfant inscrit. Celles-ci peuvent faire l’objet de modalités d’inscription et de réservation différentes de celles fixées aux dits articles.
Le pourcentage réservé, les situations particulières et les modalités d’inscription et de réservation visées à l’alinéa 1er sont précisés dans le règlement d’ordre intérieur du milieu d’accueil.
Certificat d'entrée en milieu d'accueil
Nom de l’accueillant(e) autonome:...............................................................................................
Cachet de la consultation pour enfants assurant la surveillance du milieu d'accueil:
A l'attention du médecin de:………………………………….
Nom + prénom de l'enfant accueilli: ...........................................................................
Cher confrère,
Votre petit(e) patient(e) va vivre en collectivité dans un milieu d'accueil surveillé par l'ONE
Afin de préserver la santé des autres enfants accueillis, nous faisons appel à votre collaboration
en vous demandant de bien vouloir remettre aux parents un certificat médical reprenant les
renseignements demandés ci-après.
L'enfant peut fréquenter la collectivité à partir du ....................................................................
Soins particuliers:
....................................................................................................................................................
Remarques:
....................................................................................................................................................
Preuve de vaccination
Je soussigné, docteur en médecine, certifie que l'enfant (NOM + prénom) ................................
..........................................est vacciné selon le schéma préconisé par l'ONE.
Veuillez indiquer les dates des vaccinations déjà reçues :
Hexavalent 2mois 3mois 4mois 15mois
Polio
Dipthérie
Coqueluche
Haemophilus influenza
Tétanos*
Hépatite B*
Polio
Dipthérie
Coqueluche
Haemophilus influenza
Tétanos*
Hépatite B*
RRO Priorix 12mois
Rougeole
Rubéole
Oreillons
Rougeole
Rubéole
Oreillons
Rem/ * vaccinations recommandées mais pas obligatoires
Nom du médecin:
Date et signature + cachet:
Certificat de maladie
Nom de l’accueillant(e) autonome: ................................................................................
Nom de la consultation pour enfant assurant la surveillance du milieu d'accueil:
.................................................................................................................................................
A l'attention du médecin traitant de:
..................................................................................................
Cher confrère,
Concerne: l'accueil d'un enfant malade dans une collectivité d'enfants de 0 à 3 ans
Votre petit(e) patient(e) vit en collectivité dans un milieu d'accueil surveillé par l'ONE.
Afin de préserver la santé des autres enfants accueillis, nous faisons appel à votre collaboration
en vous demandant de bien remettre aux parents un certificat médical reprenant les
renseignements demandés ci-après.
Le médecin de la Consultation de nourrissons et le Conseiller médical pédiatre de l'ONE sont à votre disposition pour tout renseignement relatif à l'accueil des enfants malades en collectivité.
Certificat médical
Nom de l'enfant examiné:..................................................................................................
L'enfant peut fréquenter la collectivité à partir du ...................................................
J'accepte d'être contacté par l’accueillant(e) autonome en cas de nécessité.
Traitement a instauré par l’accueillant(e) Monsieur ou Madame ………………..
-Nom du médicament……………………
-Durée du traitement ………………… …
Nom du médecin .......................................................
Téléphone: .................................................................
Date et signature:…………………………………
Tableau d'éviction
Motif de l'éviction Durée de l'éviction
Rougeole Jusqu'à la disparition des symptômes – minimum 5 jours après le début de l'éruption.
Oreillons 9 jours après le début de la tuméfaction parotidienne.
Coqueluche Au minimum 5 jours à partir de l'instauration d'une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical (traitement antibiotique à continuer 14 jours).
Gastro-entérites Tant que les selles sont liquides et fréquentes (3 selles diarrhéiques).
Retour possible dès que les selles sont molles ou normales quel que soit le résultat de l'examen bactériologique des selles (exception: shigella, coli pathogène).
Hépatite A Jusqu'à guérison clinique et disparition de l'ictère, au minimum une semaine après le début des symptômes.
Pharyngite à streptocoques hémolytiques du groupe A ou scarlatine 24 heures à partir du début d'une antibiothérapie efficace attestée par certificat médical.
Méningite à HaemophilusInfluenzae B Jusqu'à guérison clinique et après chimioprophylaxie par
Rifampicine (élimine portage), si l'infection n'a pas été traitée par une céphalosporine de 3ème génération.
Méningite à Méningocoques ou Méningococcémi Jusqu'à guérison clinique et après chimioprophylaxie par Rifampicine (élimine portage), si non traitée par céphalosporine de 3ème génération.
Tuberculose active potentiellement contagieuse Jusqu'après l'instauration du traitement anti-tuberculeux avec certificat de non-contagion
Varicelle – Zona Jusqu'à ce que les lésions soient toutes au stade de croûtes (généralement 6 jours après le début de l'éruption).
Stomatite Herpétique Jusqu'à la guérison des lésions.
Impétigo important 24 heures après le début du traitement.
Gale 48 heures après l'instauration du traitement.
Pédiculose massive Jusqu'à l'instauration du traitement.
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